Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-468 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de gestion des accréditations

Délibération n°2010-472 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique par les autorités administratives et territoriales (avis n°10021681)

Délibération n°2010-456 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique

Délibération n°2010-466 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel relatif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection

Délibération n°2010-458 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création du traitement de données à caractère personnel intitulé « Gestion des sollicitations et des interventions »

Délibération n° 2010-426 du 25 novembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions