Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2011-175 du 16 juin 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI) - (demande d'avis n° 1435785)

Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (Saisine n° AV 10021783)

Délibération n°2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) (Demande d’avis n°1464868)

Délibération n°2011-124 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés RLOPPA (répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées)-(Demande d’avis n°1469059)

Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d'avis n° 1497305)

Délibération n° 2011-106 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de l’immigration autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » instaurés à l’occasion d’événements majeurs. (demande d’avis n°1 491 809)(RU-015)