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Règlement européen : à qui s'applique-t-il ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique depuis le 25 mai 2018 :
  • à toute organisation, publique et privée, quels que soient sa taille (entreprise, ministère, administration, collectivité, association, etc.);
  • qui traite des données personnelles pour son compte ou non;
  • établie sur le territoire de l'Union européenne;
  • ou qui, non établie sur le territoire de l'Union européenne, cible directement des résidents européens (par exemple, un site internet suisse qui propose un service de livraison en France avec paiement en euros).

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