Textes officiels

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la...

Directive (ue) 2016/680 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'egard du traitement des donnees à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et...

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