Projet de référentiels
La CNIL a conçu trois référentiels dédiés aux traitements les plus courants.
Ces référentiels sont soumis à consultation jusqu'au 15 février 2026
Les demandes de logement social, de relogement et de mutation
Ce référentiel porte sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre couramment par les acteurs du secteur du logement social dans le cadre des demandes de logement social, de relogement et de mutation.
