Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Consultation du RNCPS (répertoire national commun de la protection sociale) : que faire ?
Rien !Le seul fait de consulter légalement un fichier ne constitue pas un traitement de données personnelles.
En l'espèce, les agents habilités des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ont légalement accès au Fichier national commun de la protection sociale (RNCPS), dans le cadre de la gestion des prestations d'aide sociale.