Les traitements nécessitant une déclaration de conformité
Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.
RU-009 Communes : gestion des infractions pénales
Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009)
RU-008 Numérisation des procédures pénales
Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
MR-008 Recherches, études ou évaluations nécessitant l’accès aux données de la base principale du SNDS par les organismes agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes
Délibération n° 2023-083 du 20 juillet 2023
MR-007 Recherches, études ou évaluations nécessitant l’accès aux données de la base principale du SNDS par les organismes agissant dans le cadre de leur mission d’intérêt public
Délibération n° 2023-082 du 20 juillet 2023
MR-006 Études nécessitant l’accès aux données du PMSI par les industriels de santé
Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux donnée
MR-005 Études nécessitant l’accès aux données du PMSI et/ou des RPU par les établissements de santé et les fédérations hospitalières
Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018
MR-004 Recherches n’impliquant pas la personne humaine, études et évaluations dans le domaine de la santé
Délibération n° 2018-155 du 3 mai 2018
MR-003 Recherches dans le domaine de la santé sans recueil du consentement
Délibération n° 2018-154 du 3 mai 2018
MR-002 Études non interventionnelles de performances concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Délibération n° 2015-256 du 16 juillet 2015 portant homologation d’une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des études non interventionnelles de performances en matière de dispositifs médicaux de diagnostic ...
RU-001 Attestations d'accueil des étrangers
Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005 (demande d'avis n° 1 046 585)