Demander une vérification sur le FICOBA


Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) contient des informations concernant les comptes de toute nature (courant, épargne, livret,…) ouverts auprès d'une banque en France. Ce fichier est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Pour exercer vos droits, il est parfois nécessaire de s’adresser à la CNIL.

Fichier FICOBA

Attention : le fichier FICOBA ne contient pas d’informations concernant les crédits ou le solde des comptes.

 

Qui figure dans ce fichier ?

Toute personne détenant un compte bancaire en France figure dans le FICOBA.

Quelles sont les principales données conservées dans ce fichier ?

Les principales informations enregistrées dans le FICOBA pour les personnes physiques sont :

  • les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du détenteur du compte,
  • les caractéristiques essentielles du compte :
    • numéro ;
    • type et nature ;
    • date d’ouverture ou de clôture ;
    • nom et adresse de la banque qui gère le compte.

Ces informations sont celles communiquées par chaque banque dans laquelle un compte est ouvert.

Combien de temps ces données sont-elles conservées dans ce fichier ?

Les données du fichier FICOBA sont conservées :

  • pendant toute la durée de fonctionnement du compte ;   
  • et pendant les 10 années suivant sa clôture.

Dans quels cas pouvez-vous exercer vos droits (accès, rectification ou effacement) sur ce fichier ?

Il peut être utile d’obtenir communication de la liste de ces comptes, notamment dans les cas suivants :

  • usurpation d’identité ;
  • ouverture d’un livret A bloquée par l’existence d’un autre livret A non identifié ;
  • placement sous protection judiciaire d’un majeur ou d’un mineur.

Comment exercer vos droits ?

Seule la CNIL peut intervenir pour vous :

  • si vous souhaitez accéder à la liste des comptes ouverts à votre nom enregistrés dans le FICOBA ;
  • si vous souhaitez accéder à la liste des comptes ouverts au nom d’une personne que vous représentez (parents pour le compte d’un enfant, avocat pour le compte d’un client, etc.).

 

Envoyer une demande à la CNIL

 

Dans tous les autres cas (accès à la liste des comptes d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier, aux comptes d’une personne morale, etc.), vous devez vous adresser à la DGFiP :

Centre national de traitement FBVB
BP31
77421
Marne-la-Vallée cedex 02

 

Si vous êtes notaire, dans le cadre d’une succession, vous pouvez interroger directement le FICOBA par l’intermédiaire d’un accès sécurisé.

Si vous identifiez des erreurs sur la liste de vos comptes, vous devez vous adresser à la banque qui gère le compte.

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