Demander une vérification sur le FICOBA

Qui figure dans ce fichier ?

Toute personne détenant un compte bancaire en France figure dans le FICOBA.

Quelles sont les principales données conservées dans ce fichier ?

Les principales informations enregistrées dans le FICOBA pour les personnes physiques sont :

• les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du détenteur du compte,
• les caractéristiques essentielles du compte :
  
  • numéro ;
  • type et nature ;
  • date d’ouverture ou de clôture ;
  • nom et adresse de la banque qui gère le compte.

Ces informations sont celles communiquées par chaque banque dans laquelle un compte est ouvert.

Combien de temps ces données sont-elles conservées dans ce fichier ?

Les données du fichier FICOBA sont conservées :

• pendant toute la durée de fonctionnement du compte ;   
• et pendant les 10 années suivant sa clôture.

Dans quels cas pouvez-vous exercer vos droits (accès, rectification ou effacement) sur ce fichier ?

Il peut être utile d’obtenir communication de la liste de ces comptes, notamment dans les cas suivants :

• usurpation d’identité ;
• ouverture d’un livret A bloquée par l’existence d’un autre livret A non identifié ;
• placement sous protection judiciaire d’un majeur ou d’un mineur.

Comment exercer vos droits ?

Seule la CNIL peut intervenir pour vous :

• si vous souhaitez accéder à la liste des comptes ouverts à votre nom enregistrés dans le FICOBA ;
• si vous souhaitez accéder à la liste des comptes ouverts au nom d’une personne que vous représentez (parents pour le compte d’un enfant, avocat pour le compte d’un client, etc.).

Envoyer une demande à la CNIL

Dans tous les autres cas (accès à la liste des comptes d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier, aux comptes d’une personne morale, etc.), vous devez vous adresser à la DGFiP :

Si vous êtes notaire, dans le cadre d’une succession, vous pouvez interroger directement le FICOBA par l’intermédiaire d’un accès sécurisé.