Acte réglementaire unique RU - 009


Communes : gestion des infractions pénales

L’arrêté du 14 avril 2009 a vocation à encadrer utilement la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes et ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009). Ses dispositions sont complétées par l’autorisation unique n° 16, laquelle a pour objectif d’encadrer les traitements mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l’exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales.

Voir aussi : Délibération n°2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités

Texte officiel

Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009)

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


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Destinataires des données


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