Listes

Décision DF-2016-1947 autorisant la société GEA WESTFALIA SEPARATOR FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l'accès des utilisateurs aux outils Microsoft, d’hébergement, de maintenance et d’assistance (demande d’autorisation n°1976939v0)

Décision DF-2015-278 autorisant la société APTP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmission des données à l’équipe Corporate investigation pour la conduite d’enquête interne. (Demande d’autorisation n°1817538)

Décision DF-2017-1733 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins de gestion globale des clients (demande d’autorisation n°2037443v0)

Décision DF-2015-041 autorisant la société ESO SUD OUEST à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance de la base de données liées à la messagerie électronique (demande d’autorisation n°1826129)

Délibération n° HABS-2023-002 du 11 mai 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée