Listes

Décision DF-2017-795 autorisant la société LAPPLEE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives aux clients (demande d’autorisation n°1953353v1)

Décision DR-2012-148 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur la perception par les patients cérébro-lésés et leur famille des liens entre l’histoire familiale et le vécu de la maladie (Demande d’autorisation n° 912021)

Délibération n° 2022-083 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret autorisant le système d'information du renseignement de contre-ingérence de la défense dénommé « SIRCID » (demande d'avis n° 22006754)

Délibération n°2008-388 du 6 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société DOW AGROSCIENCES SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1268835)

Décision DF-2012-534 autorisant la société KOCH INTERNATIONAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de remontée des données au vu du suivi, de la revue, de la gestion, de l’étude et de l’analyse statistique des prospections et des ventes. (Demande d’autorisation n°1603131)

Décision DF-2015-221 autorisant la société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1839004)