Listes

Décision DF-2016-277 autorisant la société FISHER INVESTMENTS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des candidats (demande d’autorisation n°1905990)

Décision DF-2016-1677 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’analyse statistique de l’activité des magasins Domino’s Pizza en France (demande d’autorisation n°1917429v0)

Décision DE-2010-089 autorisant la MISSION REGIONALE DE SANTEMRS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité un traitement de données anonymisées à des fins d’évaluation de la qualité et du couût de la prise en charge des réseaux (Demande d’autorisation n° 1350689)

Décision DF-2017-1916 autorisant la société BARCLAYS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion du support et de test de la solution web liée relative à la gestion de la continuité d’activité de l’entreprise (demande d’autorisation n°2067460v0)

Décision DT-2021-005 autorisant l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité un registre national électronique de suivi de l’expérimentation de l’usage médical du cannabis (Demande d’autorisation n° 2220311)