Listes

Décision DF-2014-726 autorisant la société SNECMA à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion globale des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1791528)

Décision DF-2014-727 autorisant la société LABINAL POWER SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins de gestion globale des ressources humaines (demande d’autorisation n°1791473)

Décision DF-2017-662 autorisant la société COCA-COLA PRODUCTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centraliser le stockage de données, l'hébergement et la maintenance en relation avec la gestion de la paie et du personnel (demande d’autorisation n°1546203v3)

Décision DF-2016-501 autorisant la société DU PONT DE NEMOURS (FRANCE) SAS à CERNAY à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'identifier d'éventuels comportements susceptibles de mettre en péril des données sensibles protégées par la société (Demande d’autorisation n°1497867v1)

Délibération portant avis sur un projet de code de conduite présenté par l'Union Française du Marketing Direct FMD) sur l'utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe.

Décision DF-2010-517 autorisant la société ORTEL MOBILE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance clientèle, de prise de commandes, de gestion de contrats clients, de publicité et prospection commerciale, de réponses à des réclamations. (Demande d’autorisation n°1468391)