Renseignement
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : la CNIL publie ses avis
La CNIL s’est prononcée sur les dispositions du projet de loi qui intéressent la protection des ...
12 mai 2021
Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
Selon la nature des fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement dans lesquels vous êtes ...
18 juin 2019
FPR : Fichier des personnes recherchées
En recensant toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification ...
28 mars 2019
Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement
A la demande du Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, la CNIL publie son...
19 mars 2015