Listes

Décision DF-2017-2631 autorisant la société CARGLASS SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’externalisation des traitements de données liées à l'enregistrement et à l'écoute des communications téléphoniques des téléopérateurs (demande d’autorisation n°1577565v2)

Délibération n°2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son Président et à son Vice-président délégué

Décision DR-2010-104 délivrée à la société MARGAUX ORANGE portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’appréciation de la prise en charge néphrologique du transplanté insuffisant rénal chronique en pratique ambulatoire (Demande d’autorisation n°910221)

Décision DF-2017-755 autorisant la société SM CYCLO FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion des données liées à l’utilisation de l'outil de travail collaboratif du groupe SHI permettant de traiter les données clients et fournisseurs (demande d’autorisation n°2021525v0)

Clôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de VILLENEUVE SAINT GEORGES