JOP 2024 : les questions-réponses de la CNIL sur votre vie privée et vos libertés

La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 (ou loi JOP 2024) prévoit la mise en place de différents fichiers pour :

• la mobilisation de policiers et volontaires ;
   
• les accréditations et résultats des athlètes et l’accréditation des accompagnateurs ;
   
• la sécurité et la billetterie pour les spectateurs.

De nombreux dispositifs spécifiques seront également mis en œuvre, notamment :

• des caméras augmentées s’appuyant, en partie, sur les caméras de vidéoprotection déjà déployées : il s’agit d’une expérimentation temporaire autorisée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur laquelle la CNIL a rendu un avis (voir la question « Ces dispositifs seront-ils conservés après les Jeux olympiques ? »).
   
• l’accès à certaines zones dans Paris et dans les départements alentours sera temporairement soumis à la présentation d’un laissez-passer contenant un QR Code. Ce dispositif est autorisé par un arrêté du ministre de l’Intérieur sur lequel la CNIL a également rendu un avis.
   
• la billetterie repose sur la collecte de données personnelles : votre identité pourra être vérifiée dans ce cadre.

Que sont les caméras « augmentées » et à quoi servent-elles ?

Le terme de caméra « augmentée » désigne des dispositifs vidéo auxquels sont associés un logiciel permettant une analyse automatique (traitement algorithmique) des images.

En pratique, ces logiciels d’analyse automatisée des images, qui sont couplés à des caméras de « vidéoprotection » autorisées par arrêté préfectoral, permettent de détecter ou « reconnaître » des objets, des comportements ou des évènements particuliers. 

Concrètement, huit évènements peuvent être détectés :

• la présence d’objets abandonnés ;
• la présence ou l’utilisation d’armes ;
• le non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
• le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;
• la présence d’une personne au sol à la suite d’une chute ;
• un mouvement de foule ;
• une densité trop importante de personnes;
• un départ de feu.

Ces dispositifs de caméras « augmentées » ne pourront être utilisés que pour assurer la sécurité de manifestations de grande ampleur (par exemple la cérémonie d’ouverture), qui sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.

Concrètement, ces dispositifs pourront être utilisés que dans les lieux de ces manifestations, à leurs abords et dans les transports les desservant, c’est-à-dire sur des caméras fixes déjà présentes dans les rues, dans les gares SNCF ou au sein des installations de la RATP (métro, RER), mais également sur des drones.

À noter :

• Les dispositifs permettent de signaler les situations listées ci-dessus à des agents habilités, qui contrôlent ces signalements pour les valider ou non. Ils décident ensuite des suites à donner et, notamment, s’il est nécessaire de faire intervenir les services compétents.
  
  Les événements détectés font donc toujours l’objet d’une analyse humaine avant une éventuelle intervention. Vous ne pouvez donc faire l’objet d’aucune décision individuelle ou être poursuivi sur la seule base de ces traitements algorithmiques. De plus, aucun recoupement ne peut être effectué avec d’autres  fichiers.
   
• Les données collectées par les caméras « augmentées » pour la conception de l’algorithme du logiciel seront conservées pendant une durée maximale d’un an après l’enregistrement (ou jusqu’à la fin de l’expérimentation si celle-ci se termine avant). Cela peut permettre, entre autres, d’améliorer la qualité de la détection des évènements prédéterminés. Les enregistrements des signalements sont également conservés pendant une durée d’un an dans le cadre du déploiement des caméras.

De la reconnaissance faciale est-elle prévue ?

Non.

Conformément aux demandes de la CNIL, les dispositifs qui seront utilisés pendant les JO n’intègreront pas de reconnaissance faciale. La loi exclut en effet explicitement le recours à tout système d’identification biométrique ou technique de reconnaissance faciale.

La CNIL considère que les dispositifs de reconnaissance faciale sont porteurs de risques importants tels que : 

• un potentiel de surveillance inédit et le risque d’atteinte à l’anonymat dans l’espace publique ;
   
• l’identification des personnes de manière unique via des données particulièrement sensibles et permanentes dans le temps (visage) ;
   
• une technologie faillible et porteuse de biais (taux d’erreur pouvant varier avec le sexe ou la couleur de peau notamment).

• Caméras dites « augmentées » dans les espaces publics : la position de la CNIL
• Reconnaissance faciale : pour un débat à la hauteur des enjeux

Ces dispositifs de caméras « augmentées » seront-t-ils conservés après les Jeux olympiques ?

Oui, mais de manière temporaire.

La « loi JOP » met en place une expérimentation qui prend fin le 31 mars 2025. Les dispositifs ne pourront plus être utilisés après cette date : seule une nouvelle loi permettrait alors de les prolonger.

À cet égard, comme elle l’a fait tout au long des discussions sur le projet de loi « JOP », la CNIL invite à la tenue d’un débat démocratique sur le sujet.

À noter : cette expérimentation ne concerne pas que les Jeux olympiques et paralympiques, mais également d’autres manifestations sportives, récréatives et culturelles (concerts, matchs).

Comment la CNIL supervise-t-elle les expérimentations de ces caméras « augmentées » ?

La CNIL a un rôle d’accompagnement et de supervision des expérimentations de ces dispositifs, notamment par des rappels aux organismes de leurs obligations de conformité à la réglementation.

Elle a ainsi accompagné, en amont, une dizaine de sociétés fournissant des dispositifs algorithmiques lors des candidatures à l’appel d’offres du ministère de l’Intérieur. Elle leur a fait un premier retour sur l’analyse juridique et technique des solutions proposées en juillet 2023. La CNIL accompagne également à la conformité des opérateurs qui mettent en œuvre ces dispositifs.

Elle a aussi assisté au  premier test en conditions réelles organisé par la Préfecture de police de Paris lors du concert de Depeche Mode à l’Accor Arena de Paris le 5 mars 2024 : le dispositif permettait ainsi de vérifier la densité de la foule, de détecter le franchissement de personnes ou de véhicules dans les zones interdites, des départs de feux, etc.

Elle sera informée tous les trois mois des conditions de mise en œuvre des dispositifs.

L’accès à certaines zones de Paris et de certaines villes de banlieue sera restreint avant et pendant les Jeux olympiques :

• le périmètre de protection « SILT » ou périmètre « gris » au sein duquel la circulation motorisée et piétonne sera réglementée et des vérifications seront effectuées (palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille de bagages, etc.) ;
   
• le périmètre « rouge » au sein duquel des mesures de restriction de la seule circulation routière seront appliquées.

Toutes les informations nécessaires (personnes concernées, carte interactive, périodes concernées) sont indiquées sur les sites officiels Anticiper les Jeux et Pass Jeux.

Les personnes souhaitant accéder à ces zones restreintes devront demander un laissez-passer contenant un QR Code.

Afin de délivrer ce laissez-passer, les autorités pourront collecter certaines données personnelles :

• vos nom et prénom ;
• votre date et lieu de naissance ;
• votre adresse postale et électronique ;
• votre numéro de téléphone ;
• votre photographie ;
• le motif et le justificatif d’accès à la zone (justificatif de domicile, justificatif employeur, etc.)  ;
• le numéro et une copie de la carte d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour ;
• les dates et heures d’entrée et de sortie de la zone sécurisée.

Pour les véhicules, les données suivantes pourront être collectées :

• le numéro de plaque d’immatriculation ;
• la marque, le modèle, le type et la couleur du véhicule ;
• la copie du certificat d’immatriculation.

Toutes ces données sont conservées trois mois à compter de la fin de l’évènement, sauf pour la copie de la carte d’identité, du permis, du passeport ou du titre de séjour, qui ne sera conservée que jusqu’à l’envoi de votre laissez-passer.

Non.

Le « criblage » ou « enquête administrative » des personnes lors de certains grands événements sportifs ne concerne que certaines personnes (les athlètes, leur équipe, les personnes travaillant sur les sites ou encore les volontaires).

Les spectateurs ne font pas l’objet d’une enquête administrative préalable à l’admission.

Oui.

Lors de l’accès à certains lieux pendant les Jeux olympiques et paralympiques, vous pourrez choisir d’être inspecté au moyen d’un scanner corporel afin de vérifier l’absence d’objets interdits. L’objectif annoncé du dispositif est de faciliter et de sécuriser l’accès aux lieux concernés.

Des garanties seront mises en place pour leur usage, notamment :

• un système devra brouiller votre visage ;
• il ne sera pas possible de visualiser simultanément votre identité et l’image produite par le scanner ;
• enfin, l’image utilisera une forme générique du corps humain et non la forme de votre propre corps.

Dans tous les cas, vous devrez donner explicitement votre accord  avant l’utilisation du scanner. En cas de refus, vous pourrez être soumis à un autre dispositif de contrôle tel que les palpations manuelles.

Les images issues du scanner ne pourront pas être enregistrées ou conservées.

Au regard des enjeux importants pour la vie privée et les libertés individuelles, ainsi que des inquiétudes soulevées par la mise en œuvre de ces dispositifs, la CNIL procèdera à des contrôles avant, durant et à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques. Ces contrôles sont inscrits dans ses thématiques prioritaires pour 2024.

Les contrôles portent particulièrement sur :

• les dispositifs de caméras « augmentées » ;
• la mise en place des codes QR pour les zones à accès restreints ;
• les services de billetterie ; et
• les données des volontaires.

Si elle constate des manquement lors de ses contrôles, la CNIL sera susceptible de prendre toutes les mesures répressives prévues par la loi afin de garantir la mise en conformité des dispositifs.

Vous ne pouvez pas vous opposer au système de laissez-passer ou à l’analyse de votre image par les caméras « augmentées » utilisées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques.

En effet, la possibilité de s’opposer aux différents dispositifs mis en place par les autorités ne permettrait pas à ces dernières de poursuivre leurs objectifs de sécurité.

Cependant, vous avez certains droits sur les données collectées.

Concernant les caméras « augmentées »

Concernant les images faisant l’objet de l’analyse automatisée ou les signalements issus du dispositif, vous pourrez exercer vos droits d’accès, d’effacement, de rectification ou de limitation auprès de l’organisme responsable du traitement (voir ci-dessous). En pratique, ces organismes peuvent refuser de faire suite à votre demande dans certaines situations.

Pour les données collectées et utilisées en phase de conception (c’est-à-dire celles qui sont utilisées par exemple pour développer, paramétrer ou encore améliorer les outils) vous pourrez exercer vos droits auprès de :

• la Préfecture de police de Paris, si elle est aussi responsable de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs ;
• le ministère de l’Intérieur dans les autres cas, via l’adresse courriel dédiée.

Pour les données collectées et utilisées lors de  la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs, vous pourrez exercer vos droits auprès  de l’organisme responsable du dispositif, dont :

• les services de police ou de gendarmerie nationale, comme la Préfecture de police de Paris (pour les dispositifs mis en œuvre dans les rues) ;
• les services d’incendie et de secours ;
• les services de police municipale ;
• la SNCF (pour les dispositifs dans les gares) ou la RATP (pour les dispositifs dans le métro et le RER à Paris).

À noter : les coordonnées de l’organisme responsable du traitement pour l’exercice de vos droits seront indiquées sur les panneaux d’information présents sur les lieux des expérimentations.

Concernant le laissez-passer

Pour les informations nécessaires au laissez-passer, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, mais également d’effacement auprès de la Préfecture de police de Paris via l’adresse courriel dédiée ou par courrier postal :

Préfecture de Police de Paris

1bis rue de Lutèce

 75004 Paris

France

À noter : ces droits peuvent être restreints en cas d’enquête judiciaire, notamment.

Concernant la billetterie

Pour les données concernant la billetterie, vous pouvez exercer vos droits auprès du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en envoyant un courriel à l’adresse courriel dédiée.

D’une manière générale, en cas d’absence de réponse au-delà d’un mois, ou en cas de retour insatisfaisant lors de vos démarches concernant l’un de ces dispositifs, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL.