Listes

Décision DF-2016-1238 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927560v0)

Décision DF-2017-2053 autorisant la société CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers la Serbie aux fins de gestion des fichiers des fournisseurs en vue de leur référencement et du règlement de leurs factures (demande d’autorisation n°2066906v0)

Décision DF-2015-336 autorisant la SOCIETE ANNIC à transférer des données à caractère personnel vers le Mexique aux fins de gestion et d’hébergement de la base de données liées aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1847093)

Décision DR-2021-297 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANÇON à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’effet d’une stratégie transfusionnelle libérale par rapport à une stratégie restrictive sur le pronostic neurologique à six mois, intitulée « HEMOTION ». (Demande d’autorisation n° 921134v1)

Décision DF-2017-1103 autorisant la société ELEXO à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Maroc aux fins de support informatique des données relatives aux salariés (demande d’autorisation n°2019343)