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DECISION n°DF-2016-1744 du
Décision DF-2016-1744 autorisant la société NALCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition et d’hébergement des données liées à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936485v0)
DECISION n°DF-2016-1744 du
Décision DF-2016-1744 autorisant la société NALCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à…
Délibération 95-090 du 04 juillet 1995
Délibération relative au projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type de gestion des actions de lutte contre l'illettrisme dans les établissements pénitentiaires.
Délibération 95-090 du 04 juillet 1995
Délibération relative au projet d'arrêté du ministre de la justice portant création d'un modèle-type de gestion des actions de lutte contre l…
DECISION n°DR-2019-073 du
Décision DR-2019-073 autorisant la société PINELLI NICOLAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse compréhensive, sémantique, sociologique et phénoménologique des relations entre les perceptions olfactives et l’altération des fonctions cognitives. (Demande d’autorisation n° 919023)
DECISION n°DR-2019-073 du
Décision DR-2019-073 autorisant la société PINELLI NICOLAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l…
DECISION n°DF-2017-700 du
Décision DF-2017-700 autorisant la société SODEXO DEFENSE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition d'une solution logicielle et des prestations de service correspondantes relative à la gestion des comptes clients et prospects (demande d’autorisation n°1982358)
DECISION n°DF-2017-700 du
Décision DF-2017-700 autorisant la société SODEXO DEFENSE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de…
CABANAC-ET-VILLAGRAINS
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Les bases légales
La CNIL propose des fiches pratiques à destination des professionnels qui peuvent les aider à comprendre les bases légales et à choisir celles qui seront les plus adaptées à leurs traitements de données.
La licéité du traitement : l’essentiel sur les bases légales prévues par le RGPD
Pour pouvoir être mis en œuvre, tout traitement de données doit se fonder sur l’une des « bases légales » prévues par le RGPD. La détermination de la base légale appropriée est une étape-clé pour les organismes. La CNIL propose quelques…
Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?
Le consentement était déjà inscrit dans la loi Informatique et Libertés. Il est renforcé par le RGPD et les conditions de son recueil sont précisées.
Il assure aux personnes concernées un contrôle fort sur leurs données, en…
Le contrat : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
Le contrat peut valablement fonder un traitement sous réserve que celui-ci soit objectivement nécessaire à l’exécution de ce contrat : il ne suffit pas que le traitement de données soit mentionné dans des clauses contractuelles ou dans des…
L’obligation légale : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
L’obligation légale doit être impérative, suffisamment claire et précise pour fonder valablement un traitement. Les textes créant cette obligation doivent au moins définir la finalité de ce traitement.
Qui peut être concerné par la base…
La mission d’intérêt public : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale ?
Les autorités publiques peuvent recourir à cette base légale pour fonder les traitements qu’elles mettent en œuvre, en particulier ceux concernant leurs usagers. La mission d’intérêt public doit être définie dans des dispositions légales pour…
L’intérêt légitime : comment fonder un traitement sur cette base légale ?
Pour fonder un traitement sur ses intérêts légitimes, l’organisme traitant les données doit respecter certaines exigences. Il doit opérer une pondération entre son intérêt et les « intérêts ou libertés et droits fondamentaux des personnes…
Comment choisir la base légale d’un traitement ? Cas pratiques avec certains traitements mis en œuvre par la CNIL
Le choix de la base légale est une opération décisive, qui doit intervenir avant tout début de mise en œuvre du traitement des données. Il peut en outre s’agir d’une opération délicate : si plusieurs bases légales peuvent s’avérer…
Les articles associés les plus consultés
Les documents associés à cette thématique
Guidelines
DECISION n°DE-2016-108 du
Décision DE-2016-108 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales PMSI MCO des années 2012 à 2016 détenues par l’ATIH aux fins d’évaluation d’une formation de prévention des erreurs médicamenteuses en réanimation néonatale (étude OREANE). (Demande d'autorisation n° 1892212)
DECISION n°DE-2016-108 du
Décision DE-2016-108 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère…
DECISION n°DR-2016-410 du
Décision DR-2016-410 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité le suivi prospectif d'une cohorte de patients hospitalisés en réanimation chirurgicale (Demande d’autorisation n° 912662v7)
DECISION n°DR-2016-410 du
Décision DR-2016-410 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour…
DECISION n°DR-2012-192 du
Décision DR-2012-192 autorisant la société GECEM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude intitulée « SYNERGY » étude pharmaco-épidémiologique de l’effet du Retacrit sur l’anémie chimio-induite en pratique courante en oncologie et hématologie : impact de l’utilisation concomitante du fer. (Demande d’autorisation n° 912208)
DECISION n°DR-2012-192 du
Décision DR-2012-192 autorisant la société GECEM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude intitulée …
DECISION n°DF-2017-706 du
Décision DF-2017-706 autorisant la société REPORTIVE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des données liées à un outil traçant les sorties de documents et fichiers du réseau par le personnel (demande d’autorisation n°1964858v0)
DECISION n°DF-2017-706 du
Décision DF-2017-706 autorisant la société REPORTIVE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de…