Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme (FCT) mis en oeuvre par la direction centrale des renseignements généraux

Décision DF-2015-999 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales aux fins d’hébergement et de maintenance de l’application liée au recrutement (demande d’autorisation n°1892215)

Délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 17006133)

Décision DF-2011-136 autorisant la société LOGICA BUSINESS CONSULTING France à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de délégation de certaines tâches administratives incombant aux directeurs de projet (demande d’autorisation n°1486099)

Délibération n° 2015-384 du 5 novembre 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe American Express (BCR-017)

Décision DF-2014-897 autorisant la société TOTAL RAFFINAGE CHIMIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et Singapour aux fins de gestion des systèmes informatiques et des espaces documentaires (Demande d’autorisation n°1786656 finalité 1)

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société ACCOR SA

Décision DE-2014-055 autorisant la société CMC WALLERSTEIN à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases PMSI MCO RSA fournies par l’ATIH avec le numéro de chaînage pour les années 2013 et suivantes afin d’observer le parcours des patients hospitalisés dans les établissements de la région Aquitaine. (Demande d’autorisation n° 1748411)