Listes

Décision DF-2016-1376 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1928148)

Décision DR-2010-110 délivrée a l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE modifiant le traitement de données ayant pour finalité l’étude épidemiologique et génétique sur le naevus et le mélanome malin cutane (Demande d’autorisation n°996003)

Décision DF-2017-1482 autorisant la société ROQUETTE FRERES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance des données et de gestion de la plateforme Workday (demande d’autorisation n°2034051v0)

Décision DF-2014-019 autorisant la société SYNGENTA FRANCE SAS SAS - SITE DE RESSONS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion administrative du personnel (Demande d’autorisation n°1594429V1)

Décision DF-2013-241 autorisant la société SARL OPTIQUE DU CHAPTEAU ROUGE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609316)

Délibération n°2007-314 du 25 octobre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la société Orange Réunion d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n° 1253484)