Délibération n°2008-246 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en œuvre par la société GILEAD SCIENCES d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n° 1256837)

Délibération de la formation restreinte SAN-2017-008 du 18 mai 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée X

Délibération n° 2021-068 du 3 juin 2021 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest Covid-19 » (demande d’avis n° 21009798)

Clôture de la mise en demeure n°2013-029

Décision DF-2014-046 autorisant la SOCIETE OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’accès aux données dans le cadre de l’assistance et le dépannage des matériels informatiques et plus généralement des systèmes d’information. (Demande d’autorisation n°1733154)

Décision DR-2017-403 autorisant la société GILEAD SCIENCES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le baromètre de suivi de l’hépatite C chronique en France nécessitant l’accès aux données du Système national des données de santé (SNDS) pour les années 2014 à 2018. (Demande d’autorisation n° 917228)

Décision DF-2016-110 autorisant la société CSC DIGITAL BRAND SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, les Etats-Unis, le Japon, la Malaisie, Singapour et Hong-Kong aux fins de gestion du personnel à l’échelle du groupe (demande d’autorisation n°1894097)