Rentrée scolaire : ce que les établissements scolaires et périscolaires peuvent vous demander

13 septembre 2017

A l’occasion de la rentrée, les parents doivent fournir de nombreuses informations pour l’école, la crèche, la cantine, le transport scolaire ou les activités périscolaires. Quelles informations est-on en droit de demander ?

Rentrée des classes

Pour organiser l’accueil des enfants à l’école, la crèche, la cantine, les transports scolaires, les séjours et activités périscolaires et extrascolaires, les établissements ont besoin d’informations fiables et actualisées pour assurer l’accueil, la sécurité et la prise en charge des enfants. Seules les informations nécessaires à la prise en charge des enfants peuvent être demandées.

La collecte de certaines de ces informations est encadrée, notamment par la loi Informatique et Libertés, et peut nécessiter une vigilance particulière. Les informations demandées devront être le plus objectives possibles. De ce fait, ces renseignements ne peuvent contenir de données faisant apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses du mineur concerné ni aucune donnée de santé.

Quelles informations concernant les parents ?

Les écoles et établissements scolaires peuvent légitimement demander la profession des représentants légaux de l’enfant et leur catégorie socio-professionnelle. Elle est utilisée à un niveau local et national à des fins de statistiques et de pilotage.

La collecte du statut marital des parents n’est en revanche pas prévue par les textes applicables.

Le numéro de sécurité sociale ne peut pas être demandé.

Quelles pièces justificatives ?

Une école ou une structure d’accueil peut demander différentes pièces justificatives dès lors qu’elles sont nécessaires. Par exemple, les avis d’imposition ou de non-imposition ou le quotient familial peuvent être demandées pour procéder à la facturation des activités périscolaires.

De même les attestations d’assurance scolaire peuvent uniquement être exigées pour l’inscription à des activités scolaires facultatives telles que les sorties et les voyages scolaires. Les parents peuvent, s’ils le souhaitent, fournir le numéro de contrat d’adhésion de l’assurance scolaire mais cette information doit demeurer facultative.

Les informations concernant le régime alimentaire

Des renseignements concernant le régime alimentaire d’un enfant peuvent être demandés de manière facultative. Ils ne doivent pas contenir de données susceptibles de faire apparaître les origines raciales, ethniques ou religieuses de l’enfant concerné ni aucune donnée de santé.

Par exemple, les mentions « sans porc » ou « sans viande » pourront être indiquées, mais les mentions « halal » ou « casher » ne devront pas apparaître.

Données relatives à l’état vaccinal obligatoire, à jour, de l’enfant

La justification des vaccins obligatoires, à jour, est requise pour l’admission des enfants dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants (article L.3111-2 du code de la santé publique).

La fiche sanitaire

Lors de l’admission d’un enfant dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement ou en placement de vacances, l’établissement peut disposer des informations suivantes :

  • les  vaccinations obligatoires ;
  • les antécédents médicaux et chirurgicaux ;
  • les pathologies chroniques ou aigües en cours.

Les dispositions légales concernant le suivi sanitaire des mineurs interdit la conservation de cette fiche sous un format informatisé. Ces informations doivent donc être fournies :

  • sous enveloppe cachetée comprenant le nom de l’enfant concerné ;
  • après avoir recueilli le consentement des représentants légaux du mineur concerné.

Les informations concernant une prise en charge spécifique

La prise en charge d’enfant avec des besoins particuliers nécessite le recueil d’informations spécifiques, notamment dans les 3 cas suivants :

  1. Présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d’accueil, ainsi que les mesures de prise en charge ou d’adaptation retenue ;
  2. Mise en place d’un plan d’accueil individualisé (PAI) ;
  3. Mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ;

Dans ces cas, seule la mention de ces cas pourra être collectée (par exemple, par le biais d’une case à cocher), sans autre détail complémentaire. En aucun cas, ces renseignements ne pourront préciser la nature du handicap ou de la pathologie.

Autres informations relatives à la prise en charge sanitaire et psychologique

La prise en charge sanitaire et psychologique du mineur nécessite, dans certains cas, de collecter des renseignements sur des allergies ou des pathologies.

Ces informations sont facultatives et ne pourront être recueillies qu’après avoir obtenu le consentement exprès des représentants légaux des enfants concernés.

Exemple de recueil du consentement
J’accepte que ces données fassent l’objet d’un traitement

 

 

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