Listes

Délibération concernant la demande d'avis présentée par FRANCE TELECOM relative à la présentation systématique aux services d'urgence du nom et de l'adresse correspondant au numéro de la ligne appelante.

Délibération n° 2016-122 du 12 mai 2016 autorisant la Banque Populaire du Sud à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées.

Décision DF-2012-683 autorisant la société INFORMATIQUE TRAITEMENT DE FICHIERS LOCATIONS D'ADRESSES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de prospection de nouveaux clients/prospects par un dispositif de centrale d’appel (demande d’autorisation n°1621729)

Décision DR-2018-281 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le devenir des spondyloarthrithes indifférenciées récentes en France nécessitant le chaînage de la cohorte « DESIR » aux données du système national d’information inter-régime de l’Assurance Maladie (SNIIRAM), composante du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2021. (Demande d’autorisation n° 917247v1)

Décision DR-2016-198 autorisant la société BRISTOL-MYERS SQUIBB EMEA à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’un suivi à long terme de patients traités par abatacept par voie sous-cutanée en pratique clinique courante, étude dénommée « ASCORE ». (Demande d’autorisation n° 913400v4)

Décision DF-2014-661 autorisant la société SAS ZIMMER SPINE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe aux fins de gestion de formation interne (demande d’autorisation n°1785920)