Le fonctionnement


Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Cette indépendance est garantie par sa composition et son organisation.

Le fonctionnement
  • 12 des 18 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
  • La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
  • Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
  • Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.

Un collège pluridisciplinaire de 18 membres

4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs)
2 membres du Conseil économique, social et environnemental
6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes)
5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le Président du Sénat (1 personnalité), en Conseil des Ministres (3 personnalités).  
Le mandat des commissaires est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.

 commission

 

Séance plénière

Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son Président.

Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement. La CNIL autorise également les traitements les plus sensibles.

Formation restreinte

Pour prendre des mesures à l’encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi informatique et libertés, la CNIL siège dans une formation spécifique composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL.

A l'issue de contrôles ou de plaintes, elle peut prononcer diverses sanctions qui peuvent être rendues publiques : avertissement, sanction pécuniaire, etc. 

 


Les services

Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’Etat. Les services de la CNIL s’organisent autour de  5 directions.

Organigramme des directions et services de la CNIL

 

Organigramme de la CNIL
 

195
agents

41 ans d'âge moyen 

9 ans d'ancienneté moyenne 

63 % de femmes, 37 % d’hommes

38 % de postes occupés par des juristes, 22 % par des assistants juridiques, 12 % par des ingénieurs / auditeurs

75 % des agents occupent un poste de catégorie A

53 % des agents travaillant à la CNIL sont arrivés entre 2011 et 2015

16 millions de budget