Les sanctions prononcées par la CNIL
02 janvier 2025
Les sanctions prononcées par la de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
Liste des sanctions prononcées
Date | Type d'organisme | Manquements principaux / Thème | Décision adoptée |
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09/01/2025 | SOCIETE REALISANT DES TRAVAUX D'ISOLATION, DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CHAUFFAGE (procédure simplifiée) | Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale) des données Obligation de traiter des données exactes |
Amende administrative de 15 000 euros et injonction |
16/01/2025 | CENTRE DE FORMATION A DISTANCE D'APPRENTIS (procédure simplifiée) | Minimisation des données (, enregistrements téléphoniques) Durée de conservation Non respect du droit d'opposition Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance) |
Amende administrative de 10 000 euros et injonction |
23/01/2025 | SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (procédure simplifiée) |
Minimisation des données (géolocalisation) |
Amende administrative de 8 000 euros |
30/01/2025 | SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE (procédure simplifiée) | Non réponse à l'injonction | Liquidation d'astreinte de 4 000 euros |
27/03/2025 | SOCIETE DE CONSEILS POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION (procédure simplifiée) |
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) |
Amende administrative de 6 000 euros |
03/04/2025 | SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES SUPERETTES (procédure simplifiée) |
Défaut de coopération avec la CNIL |
Amende administrative de 5 000 euros et injonction |
03/04/2025 | SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée) |
Information des personnes (exercice des droits) |
Amende administrative de 10 000 euros et injonction |
10/04/2025 | SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE (procédure simplifiée) | Minimisation des données (vidéosurveillance) Durée de conservation (vidéosurveillance) Information des personnes ( et vidéosurveillance) Défaut de sécurité des données |
Amende administrative de 20 000 euros |
10/04/2025 | SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE RESTAURATION (procédure simplifiée) | Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance) Registre des activités de traitement Obligation de réaliser une analyse d'impact |
Amende administrative de 6 000 euros |
30/04/2025 | SOCIETE EDITANT UN SITE WEB DE RENCONTRES DESTINE AUX PERSONNES PARTAGEANT DES CONVICTIONS POLITIQUES SIMILAIRES (procédure simplifiée) | Durée de conservation Consentement des personnes (données sensibles) Information des personnes Encadrement des relations entre le et le Défaut de sécurité des données Obligation de notifier une à l'autorité de contrôle Obligation de communiquer une violation de données à la personne concernée |
Amende administrative de 20 000 euros |
15/05/2025 | SOCIETE OFFRANT DES PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE (procédure simplifiée) | Non-conformité (procédure d'injonction) | Liquidation d'astreinte de 4 000 euros |
15/05/2025 | SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE MARKETING ET DE CONCEPTION DE SITES WEB | Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Preuve du consentement des personnes (art 7 RGPD) Défaut de art 6-1 RGDP |
Amende administrative de 900 000 euros et injonction |
15/05/2025 | SOCIETE REALISANT DES OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS, AVEC UNE ACTIVITE DE COURTIER EN DONNEES | Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Retrait du consentement Défaut de base légale Durée de conservation |
Amende administrative de 80 000 euros |
05/06/2025 | SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINES AU SECTEUR ALIMENTAIRE (procédure simplifiée) | Minimisation des données (vidéosurveillance) | Amende administrative de 5 000 euros |
05/06/2025 | SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE HOSPITALIERE A BUT LUCRATIF EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE (procédure simplifiée) | Limitation des finalités (vidéoprotection) Minimisation des données Information des personnes Obligation de réaliser une analyse d'impact |
Amende administrative de 5 000 euros |
05/06/2025 | SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EDITION (procédure simplifiée) | Défaut de coopération avec la CNIL |
Amende administrative de 10 000 euros et injonction |
18/06/2025 | SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée) | Consentement des personnes (cookies) | Amende administrative de 3 000 euros |
03/07/2025 | SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE DE MOBILIER, DECORATION ET D'EQUIPEMENTS DOMESTIQUES | Durée de conservation Information des personnes Information et consentement (cookies) Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) |
Amende administrative de 600 000 euros |
03/07/2025 | MEDECIN (procédure simplifiée) | Défaut de coopération avec la CNIL | Amende administrative de 3 000 euros et injonction |
17/07/2025 | CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée) | Non respect du droit d'accès (données de santé) Défaut de coopération avec la CNIL |
Amende administrative de 5 000 euros et injonction |
17/07/2025 | AVOCAT (procédure simplifiée) | Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL |
Amende administrative de 3 000 euros et injonction |
25/08/2025 | ASSOCIATION DE DEFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX (procédure simplifiée) | Non respect du droit d'effacement Défaut de coopération avec la CNIL |
Amende administrative de 10 000 euros et injonction |
01/09/2025 | SOCIETE DEVELOPPANT PLUSIEURS SERVICES EN LIGNE | Information et consentement (cookies) Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) |
Amende administrative de 325 millions d'euros et injonction |
01/09/2025 | SOCIETE DE VENTE EN LIGNE DE VETEMENTS, CHAUSSURES ET ACCESSOIRES | Information et consentement (cookies) | Amende administrative de 150 millions d'euros |
03/09/2025 | SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA PROMOTION IMMOBILIERE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée) | Non respect du droit d'accès | Amende administrative de 20 000 euros |
04/09/2025 | SOCIETE DEVELOPPANT ET COMMERCIALISANT UN LOGICIEL D'AIDE AU RECRUTEMENT (procédure simplifiée) | Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données Obligation de documenter une violation de données |
Amende administrative de 7 000 euros |
04/09/2025 | SOCIETE COLLECTANT DES DONNEES DE PROSPECTS A PARTIR DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DES FORMULAIRES DE PARTICIPATION A DES JEUX CONCOURS EN LIGNE (procédure simplifiée) | Durée de conservation des données Défaut de base légale Information des personnes Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Registre des activités de traitement |
Amende administrative de 17 000 euros |
04/09/2025 | SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GRANDE DISTRIBUTION | Obligation de traiter les données de façon licite et transparente (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection) Information des personnes (vidéosurveillance et vidéoprotection) Obligation de réaliser une analyse d'impact |
Amende administrative de 75 000 euros et injonction |
11/09/2025 | SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE BANQUE ET ASSURANCE (procédure simplifiée) | Information des personnes (exercice des droits) Non respect du droit d'accès |
Amende administrative de 10 000 euros |
11/09/2025 | SOCIETE DE VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE (procédure simplifiée) | Défaut de coopération avec la CNIL | Amende administrative de 5 000 euros |
11/09/2025 | ASSOCIATION GERANT UN LYCEE ET UN INTERNAT POUR LES JEUNES EN SITUATION DE DECROCHAGE SCOLAIRE (procédure simplifiée) | Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection) Durée de conservation des données Défaut de sécurité des données |
Amende administrative de 7 000 euros et injonction |
11/09/2025 | COMMUNE (procédure simplifiée) | Durée de conservation des données (catégorie particulière de données) Registre des activités de traitement |
Amende administrative de 10 000 euros et rappel à l'ordre |
18/09/2025 | SOCIETE EXPLOITANT UN GRAND MAGASIN | Obligation de traiter les données de façon licite et principe de responsabilité (vidéosurveillance) Minimisation des données (vidéosurveillance) Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données |
Amende administrative de 100 000 euros |