Les sanctions prononcées par la CNIL

02 janvier 2025

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

 

Liste des sanctions prononcées

Les sanctions prononcées en 2025

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
09/01/2025 SOCIETE REALISANT DES TRAVAUX D'ISOLATION, DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CHAUFFAGE (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale)
Minimisation des données
Obligation de traiter des données exactes
Amende administrative de 15 000 euros et injonction
16/01/2025 CENTRE DE FORMATION A DISTANCE D'APPRENTIS (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance, enregistrements téléphoniques)
Durée de conservation
Non respect du droit d'opposition
Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance)
Amende administrative de 10 000 euros et injonction
23/01/2025 SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (procédure simplifiée)

Minimisation des données (géolocalisation)
Durée de conservation (géolocalisation)
Information des personnes (géolocalisation)
Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 8 000 euros

30/01/2025 SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE (procédure simplifiée) Non réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 4 000 euros
27/03/2025 SOCIETE DE CONSEILS POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)
Minimisation des données (vidéosurveillance)
Information des personnes

Amende administrative de 6 000 euros
03/04/2025 SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES SUPERETTES (procédure simplifiée)

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 5 000 euros et injonction
03/04/2025 SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée)

Information des personnes (exercice des droits)
Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 10 000 euros et injonction
10/04/2025 SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance)
Durée de conservation (vidéosurveillance)
Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance)
Registre des activités de traitement
Défaut de sécurité des données
Amende administrative de 20 000 euros
10/04/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE RESTAURATION  (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance)
Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance)
Registre des activités de traitement
Obligation de réaliser une analyse d'impact
Amende administrative de 6 000 euros
30/04/2025 SOCIETE EDITANT UN SITE WEB DE RENCONTRES DESTINE AUX PERSONNES PARTAGEANT DES CONVICTIONS POLITIQUES SIMILAIRES (procédure simplifiée) Durée de conservation
Consentement des personnes (données sensibles)
Information des personnes
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Défaut de sécurité des données
Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle
Obligation de communiquer une violation de données à la personne concernée
Amende administrative de 20 000 euros
15/05/2025 SOCIETE OFFRANT DES PRESTATIONS DE SECURITE PRIVEE (procédure simplifiée) Non-conformité (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 4 000 euros
15/05/2025 SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE MARKETING ET DE CONCEPTION DE SITES WEB Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)
Preuve du consentement des personnes (art 7 RGPD)
Défaut de base légale art 6-1 RGDP
Amende administrative de 900 000 euros et injonction
15/05/2025 SOCIETE REALISANT DES OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS, AVEC UNE ACTIVITE DE COURTIER EN DONNEES Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)
Retrait du consentement
Défaut de base légale
Durée de conservation
Amende administrative de 80 000 euros
05/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DESTINES AU SECTEUR ALIMENTAIRE (procédure simplifiée) Minimisation des données (vidéosurveillance) Amende administrative de 5 000 euros
05/06/2025 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE HOSPITALIERE A BUT LUCRATIF EN MEDECINE-CHIRURGIE-OBSTETRIQUE (procédure simplifiée) Limitation des finalités (vidéoprotection)
Minimisation des données
Information des personnes
Obligation de réaliser une analyse d'impact
Amende administrative de 5 000 euros
05/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EDITION (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL

Amende administrative de 10 000 euros et injonction

18/06/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL (procédure simplifiée) Consentement des personnes (cookies) Amende administrative de 3 000 euros
03/07/2025 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE A DISTANCE DE MOBILIER, DECORATION ET D'EQUIPEMENTS DOMESTIQUES Durée de conservation
Information des personnes
Information et consentement (cookies)
Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)
Amende administrative de 600 000 euros
03/07/2025 MEDECIN (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende administrative de 3 000 euros et injonction

Les sanctions prononcées en 2024


Les sanctions prononcées en 2023


Les sanctions prononcées en 2022


Les sanctions prononcées en 2021


Les sanctions prononcées en 2020


Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011