Les traitements nécessitant une déclaration de conformité
Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.
RU-031 Vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires
Délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 (demande d'avis n°1544974)
RS-03 Référentiel « accès précoce »
Délibération n° 2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce
RU-025 Outils de recherche de contamination ADN (ORCA)
Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) (demande d'avis n° 12021473)
RU-024 Bases d’analyse sérielle de police judiciaire
Délibération 2012-321 du 20 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de fichiers d’analyse sérielle dénommés « bases sérielles de police judiciaire » (Demande d’avis n°12012464)
RU-018 Logiciel de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
Délibération n° 2011-418 du 15 décembre 2011 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d’analyse criminelle (Demande d’avis n° 1523917)
RU-016 Gestion des habilitations "secret défense"
Délibération n° 2011-298 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale (demande d'avis n° 1525025)
RU-015 Fichiers des résidents des Zones de sécurité
Délibération n° 2019-049 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l’occasion d’un événement majeur.
RU-012 BIOAP
Délibération n°2009-684 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat créant des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification des personnes écrouées dans les établissements pénitentiaires dénommés « BIOAP » ...
RU-010 Lecture automatisée des plaques d’immatriculations - LAPI
Arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhiculesDélibération n° 2009-146 du 26 février 2009 portant avis sur le projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données sign ...
RS-01 Gestion des vigilances sanitaires
Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires