Acte réglementaire unique RU-025


Outils de recherche de contamination ADN (ORCA)

Les traitements ORCA ont pour finalité de réduire le taux d’erreur dans l’identification par analyse génétique de l’ADN. Afin d’éviter ces erreurs, le profil génétique des personnes susceptibles de contaminer des échantillons dans le laboratoire sont prélevés et enregistrés afin d’être comparé. Les échantillons des analyses postérieures sont également concernées par le traitement. Seuls les laboratoires de l’INPS et de l’IRCGN sont concernés par ce décret. 

Texte officiel

Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)Délibération n°2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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