Acte réglementaire unique RU-015

Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (Direction générale de la police nationale et Direction générale de la gendarmerie nationale).

En pratique, les zones de sécurité définies à l’occasion d’événements majeurs délimitent un périmètre dont l’accès est contrôlé par les forces de police et de gendarmerie, afin d’interdire notamment aux éventuels manifestants violents de se rapprocher du lieu du sommet et de perturber le déroulement de l’événement.

Ces zones et leur mode de fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral. Seules y auront accès les personnes physiques : y ayant leur domicile, y exerçant une activité professionnelle, ou ayant un motif légitime pour s’y rendre (par exemple : médecin, soins à domicile).

En amont de l’événement, les fichiers des résidents des zones de sécurité doivent ainsi permettre la fabrication, par un prestataire conventionné, de titres d’accès (cartes individuelles personnelles pour les personnes physiques ou pastilles pour les véhicules).

Ces titres peuvent être retirés par les personnes concernées avant et pendant l’évènement au sein d’espaces dédiés, ou leur être adressés, dans certains cas, par voie postale.

Pendant le déroulement du sommet ou de l’événement, ces fichiers seront utilisés aux fins de contrôler les accès des personnes physiques aux zones sécurisées.

L’article 2 de l’arrêté autorise la collecte des données à caractère personnel suivantes :

• nom, prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• adresses postale et électronique ;
• coordonnées téléphoniques ;
• numéro du titre d’accès ; 
• justificatif de résidence dans la zone ; 
• au choix du déclarant : numéro de la carte nationale d’identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour ;
• dates et heures d’entrée et de sortie de la zone sécurisée ;
• motif de l’accès à la zone de sécurité.

Pour les véhicules :

• numéro d’immatriculation ;
• marque ;
• modèle ;
• type ;
• couleur

L’article 3 de l’arrêté prévoit que les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l’événement. Leur consultation au-delà de trois jours n’est possible que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 4 de l’arrêté prévoit qu’ont seuls accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : les agents individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l’enregistrement des données collectées ; ainsi que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité.

Les personnes chargées de la fabrication des titres d’accès peuvent être destinataires des données strictement nécessaires à l’établissement de ces titres.

Les résidents sont informés par des courriers déposés dans les boîtes aux lettres des résidences situées dans le périmètre des zones sécurisées, ainsi que par la publication d'encarts d'information les invitant à se présenter aux permanences tenues dans les lieux destinés à accueillir le public concerné en vue de son inscription dans le fichier des résidents.

Les fichiers des résidents sont constitués uniquement de données collectées auprès des personnes résidentes préalablement invitées à renseigner un formulaire déposé dans leur boîte à lettres et qu’aucun autre fichier ne sera consulté pour l’alimentation du traitement.

Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées sur la base du volontariat, à l’exception des mineurs et des incapables majeurs, qui ne disposent pas de la capacité juridique pour renseigner eux-mêmes le formulaire.

Les personnes concernées sont informées de leurs droits par le courrier distribué dans leurs boîtes aux lettres et à l’occasion du retrait de leur titre d’accès.

Un affichage informatif sera réalisé dans les locaux destinés au retrait des titres d’accès.

Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.

Des mesures de traçabilité des accès et des consultations du traitement sont mises en œuvre.

L’article 5 de l’arrêté prévoit que « les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement ».

La Commission a estimé que les mesures de sécurité mises en place par ailleurs sont de nature à sécuriser de manière satisfaisante le recours à ce dispositif.