Acte réglementaire unique RU - 016

Gestion des habilitations au secret de la défense nationale.
Ces traitements, tenus sous forme de répertoires automatisés, seront mis en œuvre dans chaque département ministériel par les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité afin de gérer les habilitations à connaître d’informations classifiées des fonctionnaires et agents affectés au sein de ce département ministériel.

• identité des personnes physiques candidates à l’habilitation ou habilitées (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et références des documents d’identité présentés) ;
• vie professionnelle (organisme d’affectation, fonctions occupées, titre ou grade, coordonnées professionnelles) ;
• éléments techniques de gestion du dossier (identification, instruction, durée de validité et suivi de la décision d’habilitation).

Les fichiers de gestion des habilitations ne porteront pas sur les enquêtes administratives réalisées dans le cadre de la procédure d’habilitation, à l’exception du sens de l’avis de sécurité qui en est issu.

Un an après la fin de validité de l’avis de sécurité émis par le service enquêteur. 

Agents habilités des services du haut fonctionnaire de défense, de sécurité du ministère concerné et des autorités ayant reçu délégation à cet effet, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître,

Ils ne peuvent communiquer le résultat de la procédure d’habilitation, dans la limite du besoin d’en connaître, qu’aux seuls services de ressources humaines et informatiques ainsi qu’à la chaîne hiérarchique du candidat à l’habilitation.

L'information relative au traitement de données sera faite par mention dans le formulaire de demande d’habilitation rempli par l’intéressé.

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas.

Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.

Des mesures de traçabilité des accès et des consultations du traitement sont mises en œuvre : « Les consultations du traitement automatisé font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date, l’heure et l’objet de la consultation. Ces informations sont conservées dans un délai de trois ans ».