Acte réglementaire unique RU-016


Gestion des habilitations "secret défense"

Les traitements de gestion des habilitations au secret de la défense nationale ont pour objet de permettre de gérer les habilitations à connaître des  informations classifiées des fonctionnaires et agents affectés au sein des ministères.

Ces traitements sont mis en œuvre dans chaque département ministériel par les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.

Les données traitées se limitent à l’identité des personnes et aux éléments techniques de gestion des dossiers d’habilitation.

Les données ne portent pas sur les enquêtes administratives réalisées dans le cadre de la procédure d’habilitation, à l’exception du sens de l’avis de sécurité qui en est issu.

Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du gestionnaire du fichier.

Les données de ces fichiers ne sont conservées que pendant un an à compter de la fin de validité de l’avis de sécurité émis par le service enquêteur, et leur consultation fait l’objet d’une traçabilité individuelle.

Texte officiel

Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de donnéesà caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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