Listes
The sanctions procedure
Following investigations, complaints or in case of breaches of the GDPR or of the Data Protection Act, the CNIL restricted committee may issue sanctions to controllers or processors.
The steps of the procedure of sanction
A procedure of sanction may be issued against an organization in case of infringement to the GDPR or French Data Protection Act:
following a complaint or a report of violation to the CNIL ;
following a…
The powers of the restricted committee
The different measures set out
The following corrective powers may be imposed by the restricted committee, if breaches of the GDPR or the French Data Protection Act.
a reprimand;
an order to bring the processing into compliance with the…
The cooperation with the other European supervisory authorities
How to identify the lead authorities for cross-border’s cases?
If during an investigation or the examination of a complaint, the personal data processing is a cross-border one, a European cooperation is initiated.
A processing is considered as…
The sanctions issued by the CNIL
The sanctions issued by the CNIL’s restricted committee since the entering into force of the GDPR.
Les documents associés à cette thématique
DECISION n°DF-2017-2421 du
Décision DF-2017-2421 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2052981v1)
DECISION n°DF-2017-2421 du
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DECISION n°DF-2016-1616 du
Décision DF-2016-1616 autorisant la société ROSETTA STONE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1833068v1)
DECISION n°DF-2016-1616 du
Décision DF-2016-1616 autorisant la société ROSETTA STONE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des…
Délibération 89-82 du 11 juillet 1989
Délibération relative à l'échange d'informations entre la direction départementale du travail et de l'emploi et la caisse d'allocations familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du RMI.
Délibération 89-82 du 11 juillet 1989
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DECISION n°DR-2011-335 du
Décision DR-2011-335 autorisant le LABORATOIRE HRA PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle visant à évaluer le suivi clinique et le terme de grossesses résultant d'un échec d'EllaOne® ou de grossesses exposées a EllaOne® par inadvertance. (Demande d’autorisation n° 911104)
DECISION n°DR-2011-335 du
Décision DR-2011-335 autorisant le LABORATOIRE HRA PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude observationnelle…
DECISION n°DF-2017-1498 du
Décision DF-2017-1498 autorisant la société MONDELEZ FRANCE ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes d’accès à un portail de formation en ligne (demande d’autorisation n°2000285v0)
DECISION n°DF-2017-1498 du
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DECISION n°DR-2010-118 du
Décision DR-2010-118 délivrée à l’HOSPICES CIVILS DE LYON (HCL) portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation clinique et médico-économique d’une stratégie standardisée pour le diagnostic étiologique(Demande d’autorisation n° 910257)
DECISION n°DR-2010-118 du
Décision DR-2010-118 délivrée à l’HOSPICES CIVILS DE LYON (HCL) portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation…