Listes

Délibération portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion - revenu minimum d'activité et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion.

Décision DF-2014-278 autorisant la société PEROUSE PLASTIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de vérification de due diligence et de partage avec les autres filiales du groupe de certaines informations collectées aux fins d’optimiser la prévention des éventuels comportements de corruption (Demande d’autorisation n°1401571v1)

Décision DF-2015-389 autorisant la société HSBC FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice et la Tunisie aux fins de Back Office (Demande d’autorisation n°1839611)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

Décision DF-2017-1292 autorisant la société ECOVADIS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’accès et de gestion des données de la clientèle concernant l’évaluation du niveau de performance des entreprises évaluées (demande d’autorisation n°2011244v0)

Délibération portant avis concernant la mise en oeuvre du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de Nouvelle-Calédonie en vue du scrutin d'autodétermination.