Listes

Décision DF-2016-1231 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927390v0)

Décision DF-2010-132 autorisant la société ORACLE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établis les entités de ORACLE France SAS aux fins de centralisation de traitements, gestion informatique, administration et stockage de bases de données (demande d’autorisation n°1395911)

Décision DF-2010-398 autorisant la société DALKIA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins de GESTION, SUPERVISION ET SURVEILLANCE A DISTANCE DU SYSTEME D'INFORMATION DU CLIENT (Demande d’autorisation n°1430903)

Décision DF-2012-515 autorisant la société SKANDIA LINK à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde dans le cadre du suivi des locations de parking aux fins de réalisation de prestations techniques (hébergement, maintenance, administration du système d’information). (Demande d’autorisation n°1581402)

Délibération portant avis sur un arrêté interministériel relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution de fichiers préfectoraux recensant des données générales sur les groupements de collectivités locales

Décision DF-2017-2113 autorisant la société FNAC à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion d’un centre d'appel liée à la relation client à distance (demande d’autorisation n°1970031v0)