Listes

Décision DF-2014-262 autorisant la société FMC AUTOMOBILES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de d’analyser les différentes données techniques du véhicules et de conduite du conducteur pour répondre à la demande du client en matiere de gestion à distance du véhicule. (Demande d’autorisation n°1796286)

Décision DR-2020-134 refusant à l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE la mise en oeuvre d’un traitement ayant pour finalité l’étude des facteurs de risque de survenue d’une mort subite, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2020. (Demande d’autorisation n° 920045)

Délibération n° 2015-026 du 22 janvier 2015 autorisant la Banque de Nouvelle Calédonie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.

Décision DF-2016-730 autorisant la société CERNER FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conservation et de stockage des messages vocaux reçus par les employés (demande d’autorisation n°1528578v1)

Décision DF-2017-995 autorisant la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à transférer des données à caractère personnel vers Maurice aux fins de saisie de données, obtention d' informations commerciales, financières, juridiques et légales sur des entreprises françaises et étrangères (demande d’autorisation n°1778405v1)