Décision DE-2017-213 autorisant le CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».

Décision DF-2016-840 autorisant la société EUROSPORT SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle de l'activité des salariés sur la messagerie professionnelle (demande d’autorisation n°1925203v0)

Décision DR-2019-232 autorisant le RÉSEAU ENQUÊTES SANTÉ A L à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les vaccins, la prévention, le risque de survenue et de poussées de lupus, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2018. (Demande d’autorisation n° 919286)

Délibération n°2011-035 du 17 mars 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Délibération n°2009-179 du 26 mars 2009 autorisant la mise en œuvre par la société FREESCALE SEMICONDUCTEURS FRANCEd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1337737)

Décision DF-2017-2377 autorisant le COLLEGE DE L'AGIOT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour l’accès aux services d’Apple School Manager (demande d’autorisation n°2080897v0)

Délibération n° 2013-290 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AM RETAIL d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail