Listes

Décision DF-2016-861 autorisant la société BARCLAYS BANK PLC, SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les filiales et les prestataires du groupe aux fins de stockage des données liées à la gestion de la relation client et de maintenance technique des outils et des systèmes informatiques (demande d’autorisation n°1932004v0)

Délibération adressant un avertissement à la société X

Délibération n° 2015-158 du 28 mai 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de gestion électronique des documents des services de renseignement (demande d'avis n° 14027164)

Décision DF-2016-294 autorisant la société ART AND COMMERCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources et de gestion du recrutement (demande d’autorisation n°1909604)

Délibération autorisant la branche loueurs du Conseil national des professions de l'automobile NPA) à mettre en oeuvre un fichier central de personnes présentant un risque contractuel.