Listes
Investigating and issuing sanctions
The CNIL shall conduct investigations following the lodging of a complaint, allegations of infringements brought to its knowledge or because it decides to address a specific issue. If an infringement of the regulation is established, the Chair of the CNIL may render an order to comply or the CNIL’s restricted committee can take different measures or sanctions.
The steps of the CNIL's law enforcement process
The CNIL has a complete law enforcement toolkit enabling it to collect reports of infringements through different channels in order to carry out investigations, which can lead to issuing sanctions or rendering orders to comply.
How does the CNIL conduct its investigations?
These investigations can be carried out on site, document-based, through a hearing or online. They are essential to monitor the enforcement of the French Data Protection Act as well as the General Data Protection Regulation (GDPR) by data…
The sanctions procedure
Following investigations, complaints or in case of breaches of the GDPR or of the Data Protection Act, the CNIL restricted committee may issue sanctions to controllers or processors.
The sanctions issued by the CNIL
The sanctions issued by the CNIL’s restricted committee since the entering into force of the GDPR.
Délibération 87-125 du 15 décembre 1987
Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le Centre de transfusion sanguine de Montpellier d'un système de télétransmission des résultats d'analyse (TELESANG)
Délibération 87-125 du 15 décembre 1987
Délibération portant avis sur la mise en oeuvre par le Centre de transfusion sanguine de Montpellier d'un système de télétransmission des résultats d…
Délibération 2022-041 du 7 avril 2022
Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 21021419)
Délibération 2022-041 du 7 avril 2022
Délibération n° 2022-041 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un…
DECISION n°DF-2013-277 du
Décision DF-2013-277 autorisant la société OPTIQUE SAINT CHRISTOPHE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609515)
DECISION n°DF-2013-277 du
Décision DF-2013-277 autorisant la société OPTIQUE SAINT CHRISTOPHE à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie…
DECISION n°DF-2017-2634 du
Décision DF-2017-2634 autorisant la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme globale MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2017496v1)
DECISION n°DF-2017-2634 du
Décision DF-2017-2634 autorisant la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE à transférer des données à caractère personnel vers les…
DECISION n°DE-2012-019 du
Décision DE-2012-019 autorisant la société STEVE CONSULTANTS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études des hospitalisations pour différentes pathologies à partir de la base PMSI-MCO avec chaînage des patients, pour les années 2006 à 2011. (Demande d’autorisation n° 1559750)
DECISION n°DE-2012-019 du
Décision DE-2012-019 autorisant la société STEVE CONSULTANTS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour…
DECISION n°DF-2017-2963 du
Décision DF-2017-2963 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS FRANCE SAS – FLERS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de prévention des risques de cyber-attaques, de cyber-menaces, de divulgation des secrets de fabrication et autres éléments sensibles (demande d’autorisation n°1801340v2)
DECISION n°DF-2017-2963 du
Décision DF-2017-2963 autorisant la société DUPONT SOLUTIONS FRANCE SAS – FLERS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis…
DECISION n°DF-2010-203 du
Décision DF-2010-203 autorisant la société ELSEVIER MASSON SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde de maintenance de la base de données (demande d’autorisation n°1412036)
DECISION n°DF-2010-203 du
Décision DF-2010-203 autorisant la société ELSEVIER MASSON SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde de maintenance de la base…