La prospection commerciale par courrier postal

07 mai 2014

Le principe : information préalable et droit d’opposition.

La prospection par voie postale 

Le principe : information préalable et droit d’opposition. Il est interdit de prospecter des personnes qui ont explicitement exprimé leur refus d'être démarchées. L'envoi de publicité par voie postale est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de ses coordonnées :

  • informée de leur utilisation à des fins de prospection,
  • en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.

Législation applicable 

  • Article 38 de la loi du 6 janvier 1978
  • Articles L. 34 et R. 10 du code des postes et des communications électroniques.

Références utiles 

Code de déontologie des professionnels du marketing direct

Sanctions 

5 ans emprisonnement et 300 000 € amende

Délit prévu par les articles 226-18 et 226-18-1du Code Pénal .

Amende de 750 € par message expédié

dans le cas de l’utilisation des coordonnées des personnes inscrites sur la « Liste Orange », à partir des annuaires téléphoniques. Contravention de la 4e classe prévue par l’article R.10-1 alinéa 1 du Code des Postes et des communications électroniques.

Jusqu'à 300 000 € d'amende

Sanction prononcée par la CNIL, prévue par l'article 47 de la loi informatique et libertés modifiée

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