Mur d'actus


Précisions sur le projet de fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif

Le 15 janvier 2020, le président de la FNAIM a annoncé la création prochaine d’un fichier des ...
24 janvier 2020
consultation

La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation « cookies et autres traceurs »

Dans le cadre de son plan d’action sur le ciblage publicitaire, la CNIL propose une consultation ...
14 janvier 2020

Prévention de la délinquance par les mairies : quelles sont les bonnes pratiques ?

Le code de la sécurité intérieure confie au maire des missions de prévention de la délinquance ...
07 janvier 2020

Droit au déréférencement et informations sensibles : les éclairages du Conseil d’État

Le 6 décembre 2019, le Conseil d’État a rendu d’importantes décisions relatives à des ...
31 décembre 2019