Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’ACCOR
La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour…
17 août 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’ACCOR
La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour…
17 août 2022
Géolocalisation de véhicules de location : sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL
La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
21 juillet 2022
Géolocalisation de véhicules de location : sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL
La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
21 juillet 2022
Geolocation of rental vehicles: UBEEQO INTERNATIONAL fined 175,000 euros
The CNIL imposed a penalty of 175,000 euros on the company UBEEQO INTERNATIONAL, in particular for having disproportionately infringed the privacy of its customers by geolocating them almost…
21 juillet 2022
Geolocation of rental vehicles: UBEEQO INTERNATIONAL fined 175,000 euros
The CNIL imposed a penalty of 175,000 euros on the company UBEEQO INTERNATIONAL, in particular for having disproportionately infringed the privacy of its customers by geolocating them almost…
21 juillet 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 1 million d’euros à l’encontre de TOTALENERGIES
La CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection…
30 juin 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 1 million d’euros à l’encontre de TOTALENERGIES
La CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection…
30 juin 2022
Commercial prospecting and personal rights: TOTALENERGIES fined 1 million euros
The CNIL has issued an administrative fine of 1 million euros on TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, notably for failing to comply with its obligations regarding commercial prospecting and…
30 juin 2022
Commercial prospecting and personal rights: TOTALENERGIES fined 1 million euros
The CNIL has issued an administrative fine of 1 million euros on TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, notably for failing to comply with its obligations regarding commercial prospecting and…
30 juin 2022
Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en 2020. La société déposait des cookies sur les…
28 juin 2022
Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en 2020. La société déposait des cookies sur les…
28 juin 2022