Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits…
29 novembre 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF
Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits…
29 novembre 2022
Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC.
Le 10 novembre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société DISCORD INC. une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière de durées de…
17 novembre 2022
Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC.
Le 10 novembre 2022, la CNIL a prononcé à l’encontre de la société DISCORD INC. une amende de 800 000 euros pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD, notamment en matière de durées de…
17 novembre 2022
DISCORD INC. fined 800 000 euros
On 10th November 2022, the CNIL fined DISCORD INC. 800,000 euros for failing to comply with several obligations of the GDPR, in particular with regard to the data retention periods and security of…
17 novembre 2022
DISCORD INC. fined 800 000 euros
On 10th November 2022, the CNIL fined DISCORD INC. 800,000 euros for failing to comply with several obligations of the GDPR, in particular with regard to the data retention periods and security of…
17 novembre 2022
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 millions d’euros et enjoint à la société CLEARVIEW AI de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale,…
20 octobre 2022
Reconnaissance faciale : sanction de 20 millions d’euros à l’encontre de CLEARVIEW AI
À la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la CNIL prononce une sanction de 20 millions d’euros et enjoint à la société CLEARVIEW AI de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale,…
20 octobre 2022
Facial recognition: 20 million euros penalty against CLEARVIEW AI
Following a formal notice which remained unaddressed, the CNIL imposed a penalty of 20 million euros and ordered CLEARVIEW AI to stop collecting and using data on individuals in France without a…
20 octobre 2022
Facial recognition: 20 million euros penalty against CLEARVIEW AI
Following a formal notice which remained unaddressed, the CNIL imposed a penalty of 20 million euros and ordered CLEARVIEW AI to stop collecting and using data on individuals in France without a…
20 octobre 2022
Record fine for Instagram following EDPB's intervention
Following the European Data Protection Board (EDPB) binding dispute resolution decision of 28 July 2022, the Irish Data Protection Authority (DPC) has adopted its decision on Instagram (Meta…
15 septembre 2022
Record fine for Instagram following EDPB's intervention
Following the European Data Protection Board (EDPB) binding dispute resolution decision of 28 July 2022, the Irish Data Protection Authority (DPC) has adopted its decision on Instagram (Meta…
15 septembre 2022