Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l'intervention du Comité européen pour la protection des données
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l'autorité irlandaise de protection des données (DPC)…
15 septembre 2022
Amende record à l’encontre d’Instagram à la suite de l'intervention du Comité européen pour la protection des données
À la suite de la décision contraignante de règlement des différends du Comité européen pour la protection des données (CEPD) du 28 juillet 2022, l'autorité irlandaise de protection des données (DPC)…
15 septembre 2022
Sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE
La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données…
13 septembre 2022
Sanction de 250 000 euros à l’encontre d’INFOGREFFE
La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre du GIE INFOGREFFE pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données…
13 septembre 2022
INFOGREFFE fined 250,000 euros
The CNIL has imposed an administrative of 250,000 euros on the economic interest group INFOGREFFE for having infringed several RGPD's obligations regarding the retention periods and security of…
13 septembre 2022
INFOGREFFE fined 250,000 euros
The CNIL has imposed an administrative of 250,000 euros on the economic interest group INFOGREFFE for having infringed several RGPD's obligations regarding the retention periods and security of…
13 septembre 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’ACCOR
La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour…
17 août 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 600 000 euros à l’encontre d’ACCOR
La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre de la société ACCOR, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour…
17 août 2022
Commercial prospecting and rights of individuals: ACCOR fined 600,000 euros
The CNIL imposed an administrative fine of 600,000 euros on the company ACCOR, in particular for having carried out commercial prospecting without the consent of the individuals concerned and for not…
17 août 2022
Commercial prospecting and rights of individuals: ACCOR fined 600,000 euros
The CNIL imposed an administrative fine of 600,000 euros on the company ACCOR, in particular for having carried out commercial prospecting without the consent of the individuals concerned and for not…
17 août 2022
Géolocalisation de véhicules de location : sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL
La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
21 juillet 2022
Géolocalisation de véhicules de location : sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL
La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
21 juillet 2022