Listes

Décision DF-2013-905 autorisant la SOCIETE PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’accès à la base de données « ORCA » et de sa mise à jour suite aux appels passés au centre relation client. (Demande d’autorisation n°1689792)

Délibération n° 2018-357 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (demande d‘avis n° 18011056)

Décision DR-2022-043 autorisant la société NOVO NORDISK à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation de la somatropine, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2021. (Demande d’autorisation n° 922002).

Décision DR-2021-296 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur un outil d’aide à la décision pour la mise sous hypothermie des nouveau-nés à terme souffrant d’une encéphalopathie hypoxique-ischémique, intitulée « NEWBORN NEURO-DIGITAL STUDY ». (Demande d’autorisation n° 921222)

Décision DF-2017-2695 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du suivi des applications de l’entreprise (demande d’autorisation n°2089439v0)