Séance restreinte


CNIL
Jeudi 05 novembre 2020

Réunions de la formation restreinte de la CNIL à 14 h 00, à 15 h 00 et à 16 h 00 . Composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL, celle-ci peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi.

Le public doit se présenter à l'accueil de la CNIL au moins 15 minutes avant le début de la séance.