Décision DF-2013-567 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des sondages effectués auprès des clients et des salariés. (Demande d’autorisation n°1643676)

Décision DF-2017-1655 autorisant la société AMAZON EU SARL (SUCCURSALE FRANCAISE) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des bases de données (demande d’autorisation n°2043441)

Délibération portant avis sur la création par France terre d'asile d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les demandeurs d'asiles et les réfugiés

Décision DF-2017-1974 autorisant la société J.P. MORGAN SECURITIES PLC SUCCURALE DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées à la gestion managériale par un interface unique (demande d’autorisation n°2053486v0)

Délibération portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville concernant un traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans les bulletins de situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Décision DF-2017-2205 autorisant la société BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER - BPCE I à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données dans le cadre de la gestion du réseau social d’entreprise (demande d’autorisation n°2077142)

Délibération n°2009-055 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la Résidence La Rocherie (EHPAD) d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux de deux doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à l’infirmerie (autorisation n°1333996)