Listes

Décision DF-2016-1810 autorisant la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance fonctionnelle des enregistrements téléphoniques (demande d’autorisation n°1960517v0)

Décision DR-2010-093 délivrée à la société LDR MEDICAL portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité l’étude observationnelle prospective et multi centre de l'efficacité et de la sécurité de la prothése totale de disque mobi-c dans le traitement de la discopathie cervicale dégénérative (Demande d’autorisation n°910065)

Décision DF-2013-975 autorisant LA POSTE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assurer la tierce maintenance applicative. (Demande d’autorisation n°1694058)

Décision DF-2017-848 autorisant la société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion de la rémunération (demande d’autorisation n°1972459)

Décision DF-2013-454 autorisant la société SARL NET VISION à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1660380)