Listes
DECISION n°DR-2017-125 du
Décision DR-2017-125 autorisant l’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD – TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une recherche relative au coût-utilité de la chirurgie radicale dans les cancers de l’ovaire, intitulée « CURSOC 01 » (Demande d’autorisation n°916416)
DECISION n°DR-2017-125 du
Décision DR-2017-125 autorisant l’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD – TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une recherche…
The sanctions procedure
Following investigations, complaints or in case of breaches of the GDPR or of the Data Protection Act, the CNIL restricted committee may issue sanctions to controllers or processors.
The steps of the procedure of sanction
A procedure of sanction may be issued against an organization in case of infringement to the GDPR or French Data Protection Act:
following a complaint or a report of violation to the CNIL ;
following a…
The powers of the restricted committee
The different measures set out
The following corrective powers may be imposed by the restricted committee, if breaches of the GDPR or the French Data Protection Act.
a reprimand;
an order to bring the processing into compliance with the…
The cooperation with the other European supervisory authorities
How to identify the lead authorities for cross-border’s cases?
If during an investigation or the examination of a complaint, the personal data processing is a cross-border one, a European cooperation is initiated.
A processing is considered as…
The sanctions issued by the CNIL
The sanctions issued by the CNIL’s restricted committee since the entering into force of the GDPR.
Les documents associés à cette thématique
DECISION n°DF-2014-167 du
Décision DF-2014-167 autorisant la société CGI LEARNING SOLUTIONS France à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion des titres repas des salariés (Demande d'autorisation n°1738719)
DECISION n°DF-2014-167 du
Décision DF-2014-167 autorisant la société CGI LEARNING SOLUTIONS France à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de…
DECISION n°DR-2015-394 du
Décision DR-2015-394 autorisant l’association VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur l’observance des traitements inhalés en lien avec leurs effets secondaires chez les adolescents et adultes atteints de mucoviscidose (Demande d’autorisation n° 915181)
DECISION n°DR-2015-394 du
Décision DR-2015-394 autorisant l’association VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur l…
Délibération 2007-083 du 25 avril 2007
Délibération refusant la mise en oeuvre par la mairie de Metz d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès à la salle informatique.
Délibération 2007-083 du 25 avril 2007
Délibération refusant la mise en oeuvre par la mairie de Metz d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la…
Délibération 84-18 du 03 mai 1984
Délibération relative à la mise en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur d'un traitement automatisé d'empreintes digitales
Délibération 84-18 du 03 mai 1984
Délibération relative à la mise en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur d'un traitement automatisé d'empreintes digitales
DECISION n°DR-2017-046 du
Décision DR-2017-046 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à améliorer l'accès à la Charge Virale (CV) pour les patients infectés par le VIH sous Traitement Antirétroviral (Tarv) suivis en Zone Décentralisée en utilisant les Dried Blood Spot (DBS) (Phase I Bis- Evaluation Laboratoire), intitulée « Movida Vietnam »
DECISION n°DR-2017-046 du
Décision DR-2017-046 autorisant l’INSTITUT PASTEUR à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à améliorer l…