Listes

Décision DF-2017-223 autorisant la société UNIBAIL MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, les Etats-Unis, l’Inde et les Philippines aux fins de gestion administrative des notes de frais des salariés (demande d’autorisation n°1965074)

Délibération n° 2017-321 du 7 décembre 2017 autorisant le ministère des solidarités et de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un outil permettant le dénombrement, l’aide à l’identification et le suivi des victimes d’une situation sanitaire exceptionnelle, intitulé SI-VIC

Décision DF-2017-2780 autorisant le COLLEGE RENE CASSIN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de création de comptes individuels aux enseignants et aux élèves pour accéder à des services en ligne (demande d’autorisation n°2111831v0)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Onco Pays de la Loire d'un dossier médical partagé.

Délibération portant avis sur le projet de décision présenté par le centre national de la recherche scientifique concernant un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives pour la publication d'annuaires des unités propres ou mixtes sur un réseau international ouvert.

Décision DF-2013-547 autorisant la SOCIETE SONY/ATV MUSIC PUBLISHING à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’hébergement et de maintenance des données. (Demande d’autorisation n°1666355)