Listes

Décision DF-2016-980 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926610v0)

Décision DF-2010-115 autorisant la société de participation CROWN EMBALLAGE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1388124)

Décision DR-2018-254 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE -HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients âgés atteints de myélome multiple sur l’état de santé et l’utilisation des ressources, intitulée « PAMM-HAD1 ». (Demande d’autorisation n° 918205)

Décision DR-2013-040 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude intitulée « IREA » : index de résistance vasculaire rénale aigüe par nécrose tubulaire aigüe (Demande d’autorisation n° 912649)

Délibération n° 2023-026 du 23 mars 2023 portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la modernisation des capacités d’action des douanes