Listes

Décision DF-2017-699 autorisant la société L'AFFICHE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise à disposition d'une solution logicielle et des prestations de service correspondantes relative à la gestion des comptes clients et prospects (demande d’autorisation n°1982359)

Décision DF-2017-663 autorisant la société COCA COLA ENTREPRISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du stockage, d’hébergement des données, de maintenance de la plateforme informatique et de gestion des outils de communication électronique (demande d’autorisation n°643016v4)

Décision DR-2017-195 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une intervention pour promouvoir le dépistage répété du VIH chez les hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes en France, intitulée « REMIND ». (Demande d’autorisation n° 917130)

Décision DU-2018-001 autorisant la société PIERRE KARAM CONSEIL SANTÉ à mettre en œuvre des traitements automatisés de données ayant pour finalité la réalisation d’études permettant la construction d’indicateurs d’activité, de positionnement et d’efficience des établissements de santé, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système National des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2018, auprès de l’ATIH. (Demande d’autorisation n° 918249)

Délibération n° 2018-284 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (saisine n° AV 18012134)

Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à l'accès des tiers au système commun d'informations entre l'Etat et des organismes d'assurance maladie sur les établissements de santé.