Listes

Décision DF-2011-324 autorisant la société XL RE EUROPE LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats-Unis aux fins de gestion des opérations de paiement, de comptabilité, de développement et de maintenance des systèmes informatiques (demande d’autorisation n°1498591)

Décision DF-2014-002 autorisant la SOCIETE BOUYGUES TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de développement et de tests des traitements informatiques et support informatique (Demande d’autorisation n°1617173v1)

Décision DF-2016-1365 autorisant la société HITACHI EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Japon aux fins de gestion et d’administration centrale des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n°1930947v0)

Décision n° MED-2018-024 du 2 juillet 2018 mettant en demeure la société x

Décision DE-2011-044 autorisant l’AGENCE DE LA BIOMEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité une étude médico économique sur les parcours de soins des patients greffés et ayant eu recours à la procréation médicalement assistée à partir des données PMSI des séjours en Médecine, Chirurgie et Obstétrique hébergées par l’ATIH (données issues des RSA, fichier ANO et fichiers de sortie supplémentaires de suivi par patient) (Demande d’autorisation n°1480558)