Délibération n° 2017-062 du 16 mars 2017 autorisant PRADO EPARGNE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés d’un compte sur lequel sont inscrits les dépôts et avoirs au titre de produits d’épargne salariale par la consultation des données du RNIPP avec l’utilisation du NIR dans le cadre de la tenue des livrets des salariés

Décision DR-2015-386 autorisant la FONDATION OPHTALMOLOGIQUE ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude comparative de trois techniques de prévention relatives aux lésions de cornée chez les patients en réanimation (Demande d’autorisation n° 915023)

Délibération n° 2018-203 du 24 mai 2018 portant labellisation de la procédure de gouvernance présentée par la société CAPSAUTO

Décision DF-2012-017 autorisant la société EGENCIA EUROPE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consolidation des données clients et la mise à disposition des clients et de leurs employés de comptes rendus relatifs aux voyages d’affaires via un espace personnalisé sur le site internet. (Demande d’autorisation n°1555122)

Décision DF-2014-382 autorisant la société ACCENTURE INVESTMENT PROCESSING SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés du groupe ACCENTURE aux fins de gestion des enregistrements téléphoniques de certaines réunions internationales destinées aux personnes n’ayant pu y assister (demande d’autorisation n°1766406)

Décision DF-2016-127 autorisant la société BRISTOL-MYERS SQUIBB à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement de données relatives à l’organisation d’événements (Demande d’autorisation n°1848959v1)