Listes

Délibération portant avis sur le projet de décret relatif à la communication par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) d'un extrait du répertoire national des personnes physiques au Centre National de la Recherche Scientifique

Décision DF-2013-995 autorisant la société TERRA EXPERTIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Mexique, la Chine, le Costa Rica, l’Inde, le Brésil et les Philippines aux fins d’externalisation des données afférentes à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1696527)

Délibération n° 2017-086 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée Formation complète -hors CIL- en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux organismes de Logement Social  présentée par la société ANAXIA Conseil

Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 concernant les traitements à des fins d'enquêtes statistiques publiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d’entrepreneurs individuels, abrogeant et remplaçant la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements à des fins statistiques d’informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d’entrepreneurs individuels ou d’aides familiaux effectués par les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée

Délibération portant avis sur l'expérimentation de traitements d'informations nominatives relatives aux usagers de la poste destinés à la gestion de la distribution postale et à l'information des usagers dans les bureaux distributeurs de Granville (Manche) et Sezanne (Marne)

Décision DF-2015-637 autorisant la société OWLIANCE SERVICES ET ASSISTANCE à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de constituer les fichiers nécessaires aux travaux de management et de supervision (Demande d’autorisation n°1861056)

Délibération n° 2019-153 du 12 décembre 2019 portant avis sur du projet de décret transposant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 (demande d’avis n°19020584 )